Conditions Générales de Vente

Dernière date de modification : 11/12/2024

HONNYS met à disposition le Site pour proposer une offre puis, le cas échéant, une vente directe
entre le Propriétaire et le Gardien. HONNYS n’est en aucun cas le vendeur des prestations
proposées à la vente et achetés par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine honnys.fr
Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site.
Propriétaire : désigne toute personne physique achetant une prestation sur le Site.
Gardien : désigne les particuliers non-salariés de HONNYS, proposant à la vente sur le Site, des
services de garde d’animaux à domicile à un prix ferme.
SOCIETE : désigne la société HONNYS, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de Saintes sous le
n° SIREN 928561232 et dont le siège social est situé à 17120, Brie-Sous-Mortagne.
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site,
donnant accès à son espace Client.
Commande : désigne la demande de Prestation ou réservation réalisée par le Propriétaire.
Livraison : désigne la réception de Prestation par le Propriétaire.
Prestation : désigne la prestation proposée à la vente par le Gardien sur le Site.
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut
être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation Client (CGU) : désignent les conditions générales d’utilisation
qui s’appliquent à tout utilisateur, Propriétaire et Gardien accédant au Site.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet
des présentes qui s’appliquent à tout utilisateur du Site.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les
modalités de mises à disposition des Sites ainsi que les conditions de vente à distance des
Prestations sur le Site.
Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées par l’intermédiaire du Site,
entre le Propriétaire et le Gardien. HONNYS met en relation des propriétaires avec des gardiens
pour le temps d’une garde déterminée par le propriétaire de l’animal et ne peut être considérée
comme le vendeur des Prestations achetées par le biais du Site. Seul le Gardien dont l’identité est
indiquée sur la fiche de la Prestation est le cocontractant du Client pour la vente des Prestations.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du
paiement de la Commande.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et
entière aux présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les
Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 – Mise à disposition du site

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Propriétaires

Le Site peut être utilisé par tout Utilisateur. L’utilisation du Site par les Propriétaires est gratuite,
sans obligation d’achat. Le Propriétaire devra s’acquitter d’un paiement dont le prix de garde au
jour est laissé à la libre appréciation du Gardien et les conditions sont mentionnés à l’article 4.
Pour acquérir les Prestations mises en vente au moyen du Site, le Propriétaire devra se référer à
l’article 4.

Article 3.2 – Utilisation du Site par le Gardien

Les relations commerciales entre le Gardien et HONNYS sont régies par les présentes CGV qui
précisent les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Prestations sur le Site.
L’utilisation de son compte par le Gardien est gratuite, moyennant 3% de frais de service sur le prix
de la Prestation.

Le Gardien doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour créer une Prestation de gardiennage, le Gardien doit s’identifier et créer un Compte avec son
e-mail et un mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte). La création de
compte est interdite aux mineurs de moins de 18 ans et exige d’indiquer une date de naissance
compatible. Lors de la Commande, le Gardien accepte de fournir les informations qui lui sont
demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale et électronique
  • Date de naissance (infos CNI)
  • Téléphone
  • Photo profil
  • Informations relatives à la vie professionnelle et personnelle des utilisateurs, telles que le statut
    d’activité et le type d’habitat
  • Carte bancaire pour réceptionner les paiements

Si le Professionnel ne respectait pas les engagements contractuels, HONNYS se réservera le droit
de déréférencer ses Prestations sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation
contractuelle la liant à ce dernier. Les Prestations proposées par les Gardiens sur le Site sont
classées par catégorie :

  • Le prix : du prix le plus bas au prix le plus élevé
  • La proximité : de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Propriétaire à la
    moins proche
  • Les avis : en fonction des avis des Clients
  • Animal : chien / chat / NAC / etc

Article 3.3 – Fiche Prestations

Chaque Prestation mise en vente par le Gardien est décrite sur une fiche du Site, contenant les
renseignements suivants dont le Gardien s’engage sur leur véracité au risque d’une exclusion en
cas de mensonge :

  • Le pseudonyme du Gardien
  • Un descriptif détaillé de l’habitat et de la superficie
  • La Prestation, localisation du terrain (pays, ville) et des photographies
  • La date de publication
  • Indiquer les éventuelles options disponibles sur la Prestation
  • Le prix de vente
  • Les catégories d’animaux
  • L’existence d’un droit de rétractation sur la Prestation conformément aux dispositions du
    Code de la consommation.
  • Les Conditions Générales de Vente
  • Statut d’activité – vie professionnelle

Article 3.4 – Contact

Le Propriétaire a la possibilité de contacter HONNYS via l’adresse contact@honnys.fr et le Gardien
par le biais de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande de renseignement
relative à sa Commande. Les échanges entre les parties avant et pendant la garde sont
consultables par HONNYS par souci de protection des parties.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Identification des parties

Le Propriétaire doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer Commande, le Propriétaire doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un
mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte). La création de compte est
interdite aux mineurs de moins de 18 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible.
Lors de la Commande, le Propriétaire accepte de fournir les informations qui lui sont demandées
et s’engage sur la véracité de ces dernières :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale et électronique
  • Date de naissance (infos CNI)
  • Téléphone
  • Carte d’identité de l’animal
  • Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de
    la carte ou le compte PayPal

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

La Commande des Prestations s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes :

  • Le Propriétaire ajoute dans son panier le ou les Prestations qu’il souhaite acquérir et la
    durée.
  • Le Propriétaire vérifie sa Commande et le prix total indiqué.
  • Le Propriétaire valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance
    des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « j’accepte les CGV ».
  • Le Propriétaire indique l’adresse de facturation.
  • Le Propriétaire aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au
    paiement.
  • Le Propriétaire procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de
    prise en compte de sa Commande.
  • HONNYS notifie par e-mail la Commande de Prestation au Gardien par mail sur son système
    d’information ou via son espace Professionnel sur le Site.
  • Le Gardien est engagé par la Commande du Propriétaire, dès la réception de la notification
    l’informant de la Commande du Gardien.

Pour toute question relative à la Commande, le Propriétaire a la possibilité de contacter le Gardien
par le biais de l’espace message. Les réservations de prestations et produits proposés sur le site
sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande.
Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants
de connexion.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé à moins de 14 jours du début de la prestation, tant
qu’elle n’a pas été délivrée. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision
de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@honnys.fr en
téléchargeant le formulaire de rétractation disponible [ici].

La prestation de service débute dès lors qu’il y a mise en relation avec un Gardien et cela se
manifeste par l’accès aux coordonnées du Gardien. Le droit de rétractation ne peut donc plus
s’appliquer conformément à l’article L.221 du Code de la consommation. Conformément aux
dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en
cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du
consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Propriétaire doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Annulation du propriétaire :

  • En cas d’annulation de la part du Propriétaire, dans un délai supérieur à 7 jours, HONNYS
    s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de service ainsi
    que la part revenant à l’association précédemment choisie.
  • Si l’annulation imputable au Propriétaire intervient moins de 7 jours et plus de 24h avant le
    début de la Prestation, il est expressément convenu et accepté que le Gardien percevra
    70% du prix de la Prestation déduction faite de la Commission revenant à HONNYS ainsi
    que la part revenant à l’association précédemment choisie.
  • Si l’annulation imputable au Propriétaire intervient moins de 24h avant le début de la
    Prestation, il expressément convenu et accepté que le Gardien percevra 50% du prix de la
    Prestation déduction faite de la Commission revenant à HONNYS ainsi que la part revenant
    à l’association précédemment choisie.
  • Si l’annulation intervient après le début de l’heure prévue pour les Services ou si le
    Propriétaire ne se présente pas avec l’animal, le Propriétaire est réputé avoir pleinement
    bénéficié des Services. En conséquence, le Propriétaire accepte expressément que la
    totalité du Prix soit versé au Gardien déduction faite de la Commission revenant à HONNYS
    ainsi que la part revenant à l’association précédemment choisie.

Annulation du gardien :

  • En cas de rétractation de la part du Gardien avant le début de la Prestation, HONNYS
    s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de service ainsi
    que la part revenant à l’association précédemment choisie au Propriétaire.
  • Si l’annulation intervient après le début de l’heure prévue pour les Services et/ou si le
    Gardien ne se présente pas après l’heure prévue. HONNYS s’engage à rembourser la totalité
    des sommes versées, y compris les frais de service ainsi que la part revenant à l’association
    précédemment choisie au Propriétaire.

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix

Le prix des Prestations en vente sur le Site est fixé librement par le Gardien et n’est pas négociable
par le Client.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), en vigueur au moment de
l’enregistrement de la Commande. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous
réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, HONNYS percevra une Commission
pour chaque prestation Confirmée d’un montant égal : à vingt-cinq pour cent (25%) de Frais de
Services achetés ainsi que 10% distribuable à l’association partenaire choisie lors de la réservation
par le propriétaire.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le Propriétaire devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des
options suivantes :

HONNYS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus,
pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

  • L’une des précédentes Commandes du Propriétaire n’aurait pas été intégralement
    payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes
    Commandes serait en cours de traitement
  • Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la
    Commande.

Article 6 – Livraison de la Prestation par le Gardien

Le Gardien s’engage à exécuter les Prestations à disposition du Client dans le délai prévu dans sa
fiche descriptive après Commande transmise par HONNYS dont le délai décidé par le Propriétaire
est également mentionné dans la fiche descriptive de celui-ci.
En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de
la consommation, le Propriétaire devra en informer le Gardien et HONNYS par contact@honnys.fr
et le mettre en demeure de le récupérer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter
la Prestation, moyennant prix doublé du montant quotidien moyen payé par le Propriétaire.

Le Gardien s’engage à exécuter les Prestations à disposition du Client dans le délai prévu dans sa
fiche descriptive après Commande transmise par HONNYS dont le délai décidé par le Propriétaire
est également mentionné dans la fiche descriptive de celui-ci.
En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de
la consommation, le Propriétaire devra en informer le Gardien et HONNYS par contact@honnys.fr
et le mettre en demeure de le récupérer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter
la Prestation, moyennant prix doublé du montant quotidien moyen payé par le Propriétaire.

Les Membres reconnaissent et acceptent que HONNYS n’assume envers eux aucune responsabilité
pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable
des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans
préjudice de ce qui vient d’être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être
retenue à l’encontre de HONNYS ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts
dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés au titre des Commissions ou Frais
d’Annulation. HONNYS n’est en aucun cas l’employeur du Gardien, ni au sens du droit du travail, ni
au sens du droit commercial.

Article 7 – Responsabilité

Article 7.1- Généralités

HONNYS n’est pas propriétaire des Prestations, qui restent la propriété du Gardien.
De plus, le Gardien reste seul gardien des Prestations jusqu’à l’exécution desdites Prestations aux
Propriétaires. HONNYS étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Professionnel.

Les Gardiens doivent souscrire à une assurance en Responsabilité Civile adaptée pour les espaces
qu’ils proposent. Il est conseillé de lire attentivement toute police d’assurance que le Gardien peut
avoir souscrit et notamment de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et
toute franchise qu’elle contient, y compris, notamment, de vérifier si la police d’assurance en
question couvre ou non les actes ou omissions des animaux.

Article 7.2 – Responsabilité du Gardien

Le Gardien assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Prestations qu’il met en vente
sur le Site et qu’il exécute, et traitera seul des réclamations relatives aux Prestations.
Le Gardien est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations
commercialisées sur le Site, de la qualité des Prestations (sécurité, DLC et DDM notamment) et du
respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Prestations. Le Gardien est seul
responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur une prestation.
Le Gardien s’engage à retirer immédiatement du Site toute Prestation faisant l’objet d’une
procédure de rappel ou retrait.

En cas de réclamation concernant les Prestations livrées, le Propriétaire devra prendre contact avec
le Professionnel par le biais de messagerie et en informer HONNYS.
Le Gardien réglera par lui-même le litige l’opposant au Propriétaire. Les parties feront leurs
meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 7.3 – Responsabilité de HONNYS

HONNYS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le
Site. La responsabilité de HONNYS ne saurait être engagée dans l’exécution d’une Prestation
conclue entre le Gardien et le Propriétaire sur le Site en ce qui concerne la conformité d’une
prestation, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions de la Prestation, la
titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations.

Aucune maltraitance sur animaux sera tolérée. En cas d’acte s’apparentant à une maltraitance,
HONNYS supprimera le compte du Gardien concerné et pour ce dernier l’impossibilité de se
réinscrire. HONNYS ne sera en aucun cas responsable des maltraitances causées à l’animal.
La responsabilité de HONNYS ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui
seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice
direct au Client. Aucun lien de subordination ne saurait exister entre HONNYS et les salariés, ou
tout autre occupant d’un espace dont le Gardien est seul responsable de leurs faits tant à leur
égard qu’à l’égard des tiers.

Afin d’exercer au mieux cette obligation de moyens, une vérification du Gardien est
obligatoirement effectuée par HONNYS lors de l’inscription à l’aide des documents suivants non
stockés : carte identité/passeport ou permis de conduire et justificatif de domicile.

HONNYS n’est pas responsable des dégâts causés par l’animal au lieu de garde ou tout lieu durant
la garde ni chez le prestataire de service (toiletteur, etc..).

HONNYS n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site, ni par les Gardiens ni par les
Propriétaires. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de HONNYS qu’un contenu
porterait atteinte aux droits de tiers ou serait illégal, HONNYS fera tout son possible pour
supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

HONNYS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est
libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition
des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7
jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les
opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en
cas de survenance d’un événement hors du contrôle de HONNYS. En cas de survenance d’une
défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, HONNYS s’engage à faire ses meilleurs
efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

HONNYS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus
informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur utilisant le Site, des éventuelles
conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine
une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau
de télécommunication de celui-ci

Article 8 – Force majeure

HONNYS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au
sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles extérieurs à HONNYS, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa
volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence
française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les événements suivants :

  • Les blocages des réseaux et systèmes de communication
  • Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
  • Les attaques de pirates informatiques.

Article 9 – Données personnelles

L’utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement
du Site, sont traitées par HONNYS.
L’utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir
toutes les informations relatives à ce point.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de HONNYS et notamment,
tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies,
images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de
données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom HONNYS, tous les
documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sousjacente, appartenant à HONNYS qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à
l’utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de
HONNYS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

L’utilisateur peut faire référence au Site de HONNYS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles
sur accord préalable et express de HONNYS.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’utilisateur.L’utilisateur peut faire référence au Site de HONNYS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles
sur accord préalable et express de HONNYS.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’utilisateur.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente

HONNYS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les
présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou
jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable à l’utilisateur.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à
la modification et/ou adaptation.

Article 12 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient
réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l’ensemble des présentes.

Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français
fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges
susceptibles de naître entre HONNYS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution
amiable, avant toute action judiciaire.

Article 14 – Commentaire, Critique, Communication

Tous les avis déposés par l’utilisateur sont surveillés et modérés par l’équipe marketing. Dès lors
que les propos enfreignent la loi, la morale ou l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires,
insultes, commentaires hors contexte…) le Site se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis
concerné. 3 avis négatifs peuvent avoir un impact sur la continuité de la mise en ligne d’un
Gardien.

Article 15 – Service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ;
Adresse email : contact@honnys.fr